I-8, r. 10 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Section 24 Disposition versions

2012-09-01

24. Une recommandation au Conseil d’administration de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26) doit être motivée et notifiée par le secrétaire du comité dans les meilleurs délais au membre visé. Cette recommandation est transmise au secrétaire de l’Ordre.

Décision 2007-04-26, a. 24.